Les personnes souhaitant rejoindre le corps de la police municipale (APM) doivent remplir certaines conditions et passer des tests d’admission. Cette démarche permet de constituer un dossier de candidature afin d’intégrer la police municipale.

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Face à cette inégalité flagrante, le Parlement a décidé le 17 juin 2016, dans le cadre de la révision totale du droit du casier judiciaire, que les jugements dans lesquels un crime ou un délit est puni d’une amende ne figureraient plus sur l’extrait destiné aux particuliers après deux ans, pour autant que l’auteur ne commette pas de nouveaux crimes ou délits dans l’intervalle (art.

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Formulaire du bureau de l’intégration des étrangers de confirmation de possession d’extrait de casier judiciaire pour les projets avec des mineurs

Si l’extrait de casier judiciaire est destiné à justifier de l’honorabilité de la personne en vue d’activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, le demandeur doit demander le Bulletin n°5 (lié à la "Protection des mineurs"). Pour les autres demandes, l’intéressé doit selon son besoin, demander le Bulletin n°3 (extrait de casier judiciaire "classique") ou demander.

L’extrait du casier judiciaire révèle à l’employeur les infractions en relation directe avec l’emploi, ce qui est licite. Cependant, il révèle également les délits sans aucun rapport avec la prestation de travail. Ces derniers n’ont pas à être communiqués à l’employeur.

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